CGV - Conditions générales de vente

Objet:

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise MACOM DIGITALE et de son client dans le cadre de son activité commerciale de prestations de service dans le domaine de la communication digitale.

Le terme "client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de MACOM DIGITALE pour toute prestation en communication digitale. Toute prestation accomplie par la micro-entreprise MACOM DIGITALE enregistrée sous le numéro de SIRET: 97930219700012 implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°1: Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Il s’engage aussi à prevenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide.

Clause n°2: Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumises aux taxes en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI, dans la mesure où l’entreprise respecte les limites de chiffres d’affaires qui y sont fixées. La société MACOM DIGITALE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3: Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MACOM DIGITALE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue:

Soit par chèque
Soit pas carte bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devra être payé à la réception de la prestation finale.

Clause n°6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MACOM DIGITALE une pénalité de retard égale à deux fois le taux d'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêts légal est révisé tous les 6 mois ( Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MACOM DIGITALE.

Clause n°8: Clause de réserve de propriété

La société MACOM DIGITALE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MACOM DIGITALE se réserve le droit de ne pas finaliser la prestation demandée.

Clause n°9: Livraison

La livraison est effectuée par mail.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Clause n°10: Forces majeures

La responsabilité de la société MACOM DIGITALE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°11: Délais de rétraction

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Nous disposons d'un délais de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Clause n°12: Droits

MACOM DIGITALE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.